Réponse publiée le 10 février 2015

Afin de développer les exportations de vins et de spiritueux, le gouvernement veille à la prise en compte des intérêts de la filière dans le cadre des négociations d'accords commerciaux bilatéraux par l'Union européenne, au nom des Etats membres. C'est ainsi que l'accord de libre-échange conclu avec le Canada a permis de substantielles améliorations de l'accord Canada/UE sur les vins et spiritueux, conclu en 2003 (gel du nombre de structures autorisées à ne vendre que des vins canadiens, taxation sur le volume et non sur la valeur qui désavantageait les produits importés, fonctionnement plus transparent et juste des commissions des alcools des provinces...). Le gouvernement intervient régulièrement auprès de la Commission européenne pour demander l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce et la protection des appellations d'origine et des indications géographiques. Les services de l'Etat à l'étranger sont également mobilisés afin d'appuyer les entreprises françaises sur les marchés étrangers et faciliter leurs démarches de certification à l'export, avec l'appui d'Ubifrance. Des dispositifs d'aides à l'exportation sont par ailleurs mis en place à destination des PME et TPE : - les aides SIDEX (soutien individualisé à la démarche export) géré par Ubifrance, sous la forme d'une aide publique spécifique pour les PME et TPE afin de les accompagner dans leurs projets de développement à l'international en facilitant les mises en contact avec les opérateurs étrangers ; - le crédit d'impôt export : destiné aux PME qui engagent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter. Le recrutement d'un volontaire international en entreprise (VIE) ou d'un responsable export, par exemple, ouvre droit à un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses éligibles, engagées dans les 24 mois qui suivent le recours au VIE et déduction faite des éventuelles autres subventions obtenues ; - l'assurance prospection de la Coface qui garantit contre le risque d'échec commercial et offre un soutien en trésorerie qui couvre les démarches de prospection à l'international (participation aux salons, prospection, étude de marché, recrutement, renforcement du service export, frais communication et marketing...) ; - le prêt pour l'export qui finance le développement à l'export (études de marché, prospection, salons, communication, recrutement, formation, VIE, frais d'adaptation produits, création de filiale à l'étranger...) et le contrat de développement à l'international qui finance les investissements visant à développer l'activité à l'international (dépenses de prospection, frais d'adaptations produits, renforcement du service export, frais d'échantillonnage, constitution de stocks, création de filiale à l'étranger...), tous deux gérés par Bpifrance Financement ; - le programme 2014-2018 de France Agrimer « promotion des vins dans les pays tiers » dont l'objectif est d'améliorer la compétitivité des vins français, développer leur image de qualité et leur notoriété. La prise en charge des frais est de 50 % et concerne les actions de relations publiques, la promotion ou la publicité ; les manifestations, foires et expositions ; les campagnes d'information sur les AOC, IGP ou la production bio ; les études de marchés nouveaux ainsi que les études d'évaluation des résultats des actions d'information et de promotion.