Réponse publiée le 20 janvier 2015

Le Gouvernement est très attentif à la situation des consommateurs électro-intensifs. Ils bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ainsi l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet à tous les consommateurs en France de bénéficier d'un approvisionnement compétitif en électricité, basé sur les coûts de production du parc nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur. Les entreprises électro-intensives peuvent donc couvrir la majeure partie de leurs besoins en électricité à un prix compétitif et régulé par l'État. Ce prix est indépendant des prix de marché, et offre ainsi aux entreprises une visibilité sur l'évolution de leurs coûts d'approvisionnement. Depuis le 1er janvier 2012, le prix de l'ARENH s'élève à 42 €/MWh. Un décret en Conseil d'État, qui doit préciser la méthodologie d'identification et de comptabilisation des coûts pris en compte dans l'ARENH, a fait l'objet d'une consultation et est actuellement en cours d'examen par la Commission européenne. À court terme, dans un contexte où les prix de gros de l'électricité sont très bas en Europe, les sites électro-intensifs français sont toutefois exposés à une forte concurrence. Ainsi, le Gouvernement a mis en oeuvre un certain nombre de mesures qui doivent contribuer à préserver leur compétitivité : - afin de permettre aux industriels de mieux valoriser la flexibilité de leur consommation, et l'apport de cette flexibilité pour le système électrique, notamment à la pointe saisonnière, la loi du 15 avril 2013 a créé un nouveau cadre législatif favorable au développement des effacements de consommation. RTE organise chaque année des appels d'offres dédiés aux effacements, et le dispositif dit « d'interruptibilité », qui vient d'être renforcé, permet de rémunérer les industriels capables de diminuer leur puissance appelée avec un préavis court ; - une prime capacitaire pour les installations de cogénération de puissance supérieure à 12 MW a été introduite pour rémunérer l'apport des installations de cogénération à l'équilibre du système électrique ; elle sera toilettée suite à la décision du Conseil constitutionnel, mais son principe n'est pas remis en cause ; - le contrat entre le consortium Exeltium et EDF a fait l'objet d'une renégociation afin de restaurer sa compétitivité à court terme ; - par ailleurs, l'article 43 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte permettra de mieux tenir compte, dans la fixation des tarifs de transport, des avantages que les utilisateurs électrointensifs apportent à la stabilité du réseau. Concernant la contribution au service public de l'électricité (CSPE), les entreprises grandes consommatrices d'électricité bénéficient actuellement de différents mécanismes d'exonérations. La contribution d'un site est ainsi limitée à 598 k€ par an et les entreprises électro-intensives, qui consomment plus de 7 GWh par an, voient leur contribution plafonnée à 0,5 % de leur valeur ajoutée. Toutefois, la Commission européenne a adopté en avril 2014 de nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie qui visent à établir un cadre harmonisé pour ce type d'exonérations. Ainsi, ces nouvelles lignes directrices de la Commission européenne visent à orienter ces aides vers les 65 secteurs les plus électro-intensifs et/ou les plus exposés à la concurrence internationale, dont fait partie l'industrie cimentière. Les exonérations de CSPE devront donc être progressivement mises en conformité avec ce nouveau cadre à travers un plan d'ajustement qui doit être validé par la Commission européenne. Il traitera notamment des entreprises qui ont perdu leur éligibilité, afin de limiter au maximum l'impact de ces lignes directrices sur leur compétitivité.