Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 relatif à l'agrément de l'avenant du 29 mai 2013 modifiant l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage. En application de cet arrêté, une majoration de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ainsi que pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à un mois est prévue. Pour l'application à la fonction publique territoriale, seuls les employeurs publics ayant adhéré au risque chômage à travers une convention avec Pôle emploi y sont soumis. Par contre il est à noter que les entreprises de travail temporaire en sont exonérées. Dans la mesure où ce nouvel assujettissement va alourdir les charges des employeurs publics alors qu'ils concourent activement à la lutte contre le chômage, les centres de gestion demandent à bénéficier du régime d'exonération dans le cadre de leur service de mise à disposition de personnel à l'instar des entreprises de travail temporaire. En effet cette mission est facultative et remplie à la demande des collectivités territoriales notamment. Il lui demande sa position sur ce dossier et de tenir compte des éléments précités pour exonérer comme ils le demandent les centres de gestion de l'assujettissement à cette majoration de contribution patronale d'assurance chômage.