Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les articles L. 111-8 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoient et réglementent l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce cadre juridique impose notamment à ces personnes, d'une part, d'avoir souscrit un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle et, d'autre part, d'être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Avant de procéder au recouvrement amiable, elles doivent par ailleurs avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci. Cette convention doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tout paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République. Les pratiques des sociétés de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui font l'objet de contrôles réguliers de la part des corps d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces derniers ne manquent pas de prendre des mesures appropriées lorsque des manquements aux règles en vigueur sont constatés.