Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les réglementations concernant les meublés de tourisme. Les professionnels et institutions du tourisme de la Charente-Maritime se posent un certain nombre de questions sur la réglementation actuelle dont certains pans sont sujets à interprétation. De telles situations pouvant aboutir à un contentieux déstabilisent les acteurs du secteur. Il lui demande donc si un ensemble d'appartements classés « meublés de tourisme » peut être considéré comme une résidence hôtelière et soumis à la circulaire du 23 juillet 2012 concernant les meublés de tourisme et si oui est-ce aussi le cas s'ils ne proposent pas de prestations communes type piscine, accueil ou qu'il n'y a pas de caractère para-hôtelier avéré (fourniture de linge, ménage, petit déjeuner, prestation d'accueil). Si non est-ce la même position pour les appartements non classés au sens du code du tourisme ? Il lui demande si un ensemble d'appartements de plus de 15 personnes appartenant à deux propriétaires différents (ex : une société civile immobilière (SCI) et un particulier, actionnaire de cette même SCI) est considéré comme un établissement recevant du public (ERP).