Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la convention fiscale entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu qui a été signée à Paris le 2 avril 2013. En effet, l'article 25 de cette convention prévoit, à la demande de la France, une clause de limitation de ses avantages. Plus particulièrement comme l'indique l'exposé des motifs de ce projet de loi, « le d du 1. de cet article 25 introduit une clause qui permet à la France de taxer ses nationaux résidents d'Andorre sans tenir compte des dispositions de la convention ». Toujours selon cet exposé des motifs, « cet article permettrait de mettre en œuvre une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française ». Le rapporteur de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur ce projet de loi visant à approuver cette convention souligne d'ailleurs que « la convention avec l'Andorre laisse la porte ouverte à une évolution de la fiscalité française qui aurait pour objet d'imposer les personnes de nationalité française sur ce seul critère, quel que soit le lieu de leur résidence fiscale et de la source de leurs revenus ». La question que se posent nombre de français expatriés et de fiscalistes est de savoir, si cet article annonce une éventuelle évolution future du champ de la fiscalité française vers une imposition sur la nationalité et à terme une modification du second alinéa de l'article 4 A du code général des impôts qui dispose que les personnes « dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française », modification qui serait probablement jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi il lui demande si dans le cadre du débat parlementaire relatif à la ratification de cette convention, le Gouvernement serait disposé à préciser sa position et à envisager une réserve sur cet article 25, voire une renégociation de la convention avec les autorités d'Andorre au sujet de cet article.