loyers et charges locatives
Question de :
M. Gérald Darmanin
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la loi ALUR. Il aimerait avoir des précisions quant à l'application de cette loi en ce qui concerne l'encadrement des loyers. Cette précision est importante afin de répondre aux interrogations des clients qui souhaiteraient savoir si cet encadrement est applicable dans la région lilloise. La loi prévoit que 59 communes sont concernées dans le Nord-Pas-de-Calais dont 58 sur le territoire de LMCU, alors même que le logement est de compétence communautaire. Aussi, il aimerait disposer de précisions quant à cette mesure.
Auteur : M. Gérald Darmanin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
2 février 2016
Fin de mandat