Réponse publiée le 24 mars 2015

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. C'est pourquoi les dotations allouées aux académies font l'objet d'une régulation nationale en fonction des variations démographiques et des situations relatives des académies. A cet effet, des variables comme l'importance de la population scolaire dans les zones rurales et le poids des élèves des catégories sociales les plus défavorisées sont utilisés pour cette répartition. Ainsi, le modèle du premier degré public, mis en place en 2001, a classé les académies en quatre familles : rurales, urbaines, contrastées, les départements d'outre-mer formant une famille d'académies spécifiques. Son principe consiste, dans le cadre des mesures de rentrée annuelles, à équilibrer le nombre de postes pour cent élèves (P/E) au sein de chaque famille d'académies en fonction de ces variables. Cette modalité de rééquilibrage a été contestée car elle implique des effets de seuil inéquitables entre académie et ne tient pas suffisamment compte des évolutions urbaines et de la difficulté scolaire. Il convient de souligner à cet égard que la structure du réseau des écoles peut varier de manière importante malgré des contextes territoriaux comparables. Par exemple, 47 % de ses écoles publiques ont moins de quatre classes dans l'académie de Besançon qui scolarise 11 % des élèves dans des communes isolées hors influence des pôles urbains alors que c'est le cas de 61 % des écoles publiques de l'académie de Dijon qui scolarise 10 % de ses élèves dans cette zone. Le taux d'encadrement dans l'académie de Dijon malgré la baisse démographique de 4 329 élèves sur la période 2009-2014 s'est légèrement amélioré, le nombre de postes pour cent élèves passant de 5,65 à 5,67 à un niveau nettement supérieur au taux d'encadrement national (5,24). A l'inverse, celui de Besançon qui a eu une baisse démographique de 1 358 élèves sur la même période a diminué passant de 5,42 à 5,35. C'est le cas également de l'académie de Créteil qui a connu, sur la période de référence, une hausse de ses effectifs de 29 913 élèves et dont le taux d'encadrement est passé de 5,15 à 5,12. C'est pourquoi le modèle d'allocation des moyens d'enseignement du premier degré public a été rénové pour la rentrée 2015 afin d'y introduire un traitement continu des variables territoriales et sociales et une meilleure prise en compte du critère social. Comme en 2001, ce nouvel outil d'aide à la décision a fait l'objet d'une concertation avec les partenaires de l'éducation nationale et présenté au comité technique ministériel et au conseil supérieur de l'éducation en décembre 2014. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité cependant profiter des moyens nouveaux programmés par la loi d'orientation du 8 juillet 2013 sur la période 2015-2017 pour accompagner les départements ruraux dans l'amélioration de leur offre scolaire. En contrepartie d'engagements contractuels pris pour la modernisation de leur réseau d'écoles (augmentation des regroupements pédagogiques intercommunaux, diminution des écoles de moins de quatre classes, création de dispositifs de plus de maîtres que de classes, prise en charge d'élèves de moins de trois ans), la neutralisation d'une partie des retraits de moyens consécutifs à des baisses démographiques peut être négociée avec les autorités académiques sur cette période.