Réponse publiée le 15 septembre 2015

Dans le cadre de la politique de modernisation conduite par le Gouvernement, le Conseil de la simplification pour les entreprises a proposé, en octobre 2014, 50 mesures visant à améliorer la vie des entreprises. Les espaces protégés sont des ensembles architecturaux, urbains ou paysagers remarquables dont la conservation et la mise en valeur présentent un intérêt public. La longue stratification normative depuis plus d'un siècle a entraîné une complexité et un cloisonnement excessifs des régimes de protection et de gestion de ces territoires et a évité les effets de superposition sur un même territoire. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine porté par le ministère de la culture et de la communication vise, dans ses articles consacrés aux espaces protégés, à clarifier la typologie de ces régimes de protection. La réduction du nombre d'espaces protégés par la fusion des secteurs sauvegardés, des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager institue un outil spécifiquement dédié à la protection et la mise en valeur du patrimoine urbain et paysager : les cités historiques. Cet outil unique implique une harmonisation des régimes d'autorisation de travaux en matière de procédures et de délais d'instruction, qui aura un effet bénéfique sur les conditions de délivrance des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux. Par ailleurs, la constitution du dossier pour l'usager sera de ce fait également simplifiée. Ces dispositions ont été reprises par le Conseil interministériel pour la modernisation de l'action publique, puis par le Conseil de la simplification pour les entreprises dans leur programme de simplification. La réduction des dispositifs des espaces protégés assure une meilleure lisibilité de la politique de conservation et de mise en valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager pour les citoyens français.