Réponse publiée le 14 avril 2015

Le Gouvernement a lancé au printemps 2014 dans plusieurs régions des expérimentations en matière de droit de l'environnement. Elles visent à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d'instruction à une durée moyenne de 10 mois et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu'une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l'environnement. La première expérimentation porte sur la délivrance d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle rassemble, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet, soit l'autorisation ICPE elle-même, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie, ainsi que le permis de construire s'agissant d'ouvrages de production d'énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte la totalité des prescriptions applicables. Cette nouvelle autorisation unique concerne, à titre expérimental, les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions volontaires pour tester la procédure : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas de Calais et Picardie. Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation. La deuxième expérimentation rassemble, autour de la procédure d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'État qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet : outre l'autorisation IOTA elle-même, l'autorisation spéciale de modification d'une réserve naturelle nationale, l'autorisation spéciale de modification d'un site classé ou en instance de classement, la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ou l'autorisation de défrichement. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet, dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables. Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d'autres procédures connexes telles que la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine. Cette nouvelle autorisation unique concerne, à titre expérimental, les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau dans deux régions volontaires pour tester la procédure : Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes. La troisième expérimentation porte sur la délivrance d'un certificat de projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivre, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s'engage sur les procédures auxquelles le projet sera soumis au titre de différentes réglementations dont il relève et sur les délais dans lesquels les décisions de la compétence de l'État seront rendues. Le certificat de projet mentionne, en outre, les éventuelles difficultés détectées à ce stade ainsi que des informations destinées à améliorer, si c'est nécessaire, la conception du projet. Enfin, sa délivrance a également pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans. Ainsi, les opérateurs économiques disposent d'une vision claire du cadre juridique dans lequel s'inscriront leurs projets avec la garantie que ces règles ne changeront pas pendant la durée de cette « cristallisation ». Ce dispositif est expérimenté dans quatre régions volontaires : Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bretagne. Parallèlement, un service de « guichet unique » est instauré afin de faciliter les démarches du porteur de projet en matière d'urbanisme, d'archéologie préventive et d'étude d'impact environnemental. Prévues pour une durée de trois ans, ces expérimentations sont suivies par un groupe de travail de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Sans attendre la fin des expérimentations et leur éventuelle pérennisation, le Gouvernement souhaite étendre à l'ensemble des régions l'expérimentation d'autorisation unique ICPE pour les parcs éoliens et installations de méthanisation et l'expérimentation d'autorisation unique IOTA (article 38 ter du projet de loi de la transition énergétique pour la croissance verte). De plus le projet de loi croissance, activités et égalité des chances économiques tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale étend aux projets d'intérêt économique majeur l'expérimentation du certificat de projet en Île-de-France (article 27) et l'expérimentation d'autorisation unique ICPE (I de l'article 26).