immigration
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne statuant le mardi 11 novembre sur le « tourisme social ». Dans cette décision, la Cour a jugé qu'un citoyen d'un État membre de l'Union européenne qui migrerait dans un autre État membre ne pourrait bénéficier de prestations sociales que si son séjour était conforme à la directive européenne sur la libre circulation, dont l'une des conditions pour un permis de séjour est que les personnes économiquement inactives aient des ressources propres suffisantes. Pour la Cour, il appartient ainsi à chaque État de juger l'octroi ou non des prestations sociales. Il lui demande les suites données par le Gouvernement de cette décision.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat