Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les aides publiques aux familles. Lors de l'examen, par le Parlement, du budget pour 2015, la présidence de la République a communiqué des arbitrages concernant la politique familiale. Après les baisses du quotient familial, la réduction du congé parental, la fiscalisation des compléments de retraite des familles nombreuses, ces mesures portent un coup terrible à la politique familiale de notre pays, reconnue et enviée partout en Europe comme une politique efficace en faveur de la vitalité démographique et conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Malgré des intentions louables de réduction des dépenses, il lui rappelle qu'il existe, pour les fonctionnaires, le supplément familial de traitement. Selon le décret du 24 octobre 1985, (modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999), le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. Ainsi s'agit-il d'un avantage obligatoire à finalité sociale majorant le traitement suivant le nombre d'enfants à charge, cumulable avec les prestations familiales légales versées par la caisse d'allocations familiales et dont les bénéficiaires sont les seuls fonctionnaires. Au nom de l'équité et la solidarité qui devraient exister entre les salariés privés et les fonctionnaires, il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.