Cour de justice de l'Union européenne
Question de :
Mme Eva Sas
Essonne (7e circonscription) - Écologiste
Mme Eva Sas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier des 31 contentieux européens auxquels l'État français est exposé et qui sont retracés page 35 de son rapport spécial n° 2260 annexe 41 de novembre 2014 sur les crédits 2015 de la mission remboursements de dégrèvements. Dans le tableau qu'elle a reçu en tant que rapporteure spéciale de cette mission, seul l'impact financier de cinq de ces contentieux est chiffré. Si l'enjeu financier de certains d'entre eux peut être négligeable, ce n'est pas le cas de tous et certains pèsent même fortement sur les finances publiques. Dès lors elle souhaite connaître l'enjeu financier lié à chacun de ces contentieux.
Auteur : Mme Eva Sas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat