Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des assistants dentaires. Ceux-ci sont aujourd'hui amenés dans leur métier à être de plus en plus le « bras droit » des praticiens dentaires. Ils effectuent de nombreuses tâches. Certaines sont propres à la médecine dentaire : préconiser une aide opératoire (l'assistant travaille en binôme avec le chirurgien-dentiste) ou bien préparer un plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation...). D'autres sont des tâches plus administratives : exercer des fonctions de secrétaire (remplir des dossiers liés à la pathologie des patients, à la pharmacologie...) ou encore gérer le planning ou faire de la comptabilité. Toutefois si les assistants dentaires sont unanimement considérés comme des aides opératoires dont le professionnalisme n'est plus à démontrer, leur métier n'est pourtant pas reconnu officiellement en raison du fait qu'il n'est pas inscrit au code de la santé publique. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour que le statut de cette profession, assorti d'une réglementation bien adaptée aux responsabilités exigées, puisse à l'avenir être inscrit au code de la santé publique.

Réponse publiée le 26 mai 2015

A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.

Données clés

Auteur : M. André Schneider

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2014
Réponse publiée le 26 mai 2015

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