Réponse publiée le 15 décembre 2015

L’acceptation à concurrence de l’actif net, issue de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, constitue la branche la plus sécurisée de l’option successorale, puisqu’elle limite l’obligation au passif à la valeur des biens héréditaires. C’est la raison pour laquelle le représentant légal d’un mineur peut la choisir seul, que ce dernier soit placé sous le régime de l’administration légale pure et simple, sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, ou sur celui de la tutelle. Ainsi, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, un parent peut accepter seul une succession échue à l’enfant à concurrence de l’actif net, celui-ci étant réputé agir avec l’accord de l’autre parent. Cette règle résulte clairement de la combinaison des articles 372-2, 389-4, 389-5 et 507-1 du code civil. Elle est la même, que les parents vivent ensemble ou soient séparés, étant précisé que le principe reste dans cette dernière situation, selon l’article 373-2 du code civil, celui de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’exercice unilatéral représentant l’exception. Cette acceptation doit toutefois faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Les articles 1334 et 1335 du code de procédure civile circonscrivent le rôle du greffe à l’accomplissement de deux formalités : il doit, d’une part, inscrire cette déclaration dans un répertoire spécial et en donner récépissé au déclarant ; il est tenu, d’autre part, d’informer celui-ci de son obligation d’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent et de transmettre la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales aux fins de publicité. Cette dernière fait alors partir un délai de quinze mois au cours duquel les créanciers successoraux doivent déclarer leur créance, sous peine d’extinction de celle-ci. Si la circulaire no 2007-12 du 29 mai 2007, relative à la présentation de la réforme des successions et des libéralités, dans son annexe I, invite le greffe à procéder à des vérifications préalables portant sur sa compétence territoriale, sur l’identité et la qualité successorale de l’héritier, ainsi que sur la capacité du déclarant, il s’agit uniquement d’alerter le déclarant sur une éventuelle irrégularité de la déclaration, risquant de rendre celle-ci inefficace. Ainsi, ces vérifications ne peuvent conduire un greffier à refuser d’enregistrer une déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net au motif que celle-ci serait formulée par un seul des deux parents de l’héritier mineur.