Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de rémunération des fonctionnaires bénéficiant du congé spécial prévues à l'article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 modifié par l'article 2 du décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011. En effet lorsqu'il est mis fin au détachement sur emploi fonctionnel, un fonctionnaire territorial peut demander à bénéficier du congé spécial sous réserve de remplir des conditions d'âge et de durée de services valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite. Durant cette période de congé spécial, d'une durée maximum de 5 ans, le fonctionnaire est rémunéré par l'autorité territoriale ayant mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel. Dans sa version antérieure au décret n° 2011-2024, l'article 8 du décret n° 88-614 relatif aux conditions de rémunération des fonctionnaires en congé spécial faisait référence « au traitement indiciaire afférent au grade, classe et échelon atteints à la date de mise en congé [...]», excluant de ce fait la rémunération afférente à l'emploi fonctionnel. L'article 8 du décret n° 88-614 prévoit désormais que « l'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé [...]». Cette nouvelle rédaction de l'article 8 du décret n° 88-164 faisant l'objet d'interprétations divergentes, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le fonctionnaire bénéficiant d'un congé spécial est désormais, durant cette période, rémunéré sur le traitement indiciaire afférent à l'emploi fonctionnel ou si, comme cela a été lu dans des revues spécialisées, la modification du texte avait comme objectif de faire obstacle à ce que le traitement perçu durant le congé spécial soit revalorisé en fonction des revalorisations du point d'indice.