Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail et notamment sur les personnes qui peuvent représenter les parties devant le conseil des prud'hommes. L'article R. 1453-2 du code du travail dispose notamment : « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : premièrement, les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ». Il souhaiterait savoir si cet article autorise un employeur à être représenté par un salarié appartenant à la même branche d'activité, comme l'a admis un arrêt isolé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : AICHOUR/Sté OPN 19 mars 1990 JurisData : 1990-043945. Il vient donc lui demander de clarifier cette interprétation à savoir si un salarié de l'entreprise peut représenter son employeur pour l'entreprise elle-même ainsi que ses filiales ou toutes sociétés du groupe devant le conseil des prud'hommes.