Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul du crédit d'impôt accordé aux résidents de France imposés sur leur pension de retraite en Allemagne. À la suite de l'adoption de la loi du 1er janvier 2005 relative aux pensions et retraites par le parlement allemand, près de 50 000 retraités frontaliers résidant en France, se voient réclamer rétroactivement par les services fiscaux allemands l'impôt dû au titre des pensions de retraite perçues d'Allemagne. Ces retraités frontaliers s'étaient déjà vu imposer en France à raison de ces revenus. Cette situation a entraîné une double imposition à es contribuables. Un accord de principe avait été trouvé entre les ministres français et allemand pour apporter une solution au dossier fiscal des retraités frontaliers résidents en France mais imposés à la source en Allemagne en décembre 2013. Un crédit d'impôt a été accordé à ces contribuables. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités exactes du calcul du crédit d'impôt en question et les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin de régulariser la situation de ces retraités transfrontaliers.