services bancaires
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en œuvre au niveau européen de la portabilité des numéros de comptes bancaires. Parmi les mesures qui pourraient à une plus grande concurrence entre les enseignes bancaires figure celle de la portabilité des numéros de comptes bancaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour rendre effective la portabilité des numéros de comptes bancaires.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 16 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat