services bancaires
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'instauration de la gratuité du transfert des comptes d'épargne réglementée (PEL - CEL). Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 16 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat