Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonctionnement des chèques emplois services. Pour avoir droit aux indemnités journalières prises en charge par la sécurité sociale en cas d'arrêt maladie, il est nécessaire de travailler plus de 200 heures minimum par trimestre. Or il s'avère que nombre de bénéficiaires de chèques emplois services ne sont pas en mesure de comptabiliser ce seuil de 200 heures et ne bénéficient pas de ce fait d'une couverture sociale alors qu'ils cotisent ainsi que leurs employeurs. Sachant que des systèmes complémentaires peuvent pallier cette absence de couverture sociale, la question se pose toutefois de la nécessité de prendre en considération ces cotisations versées qui n'entraînent aucun avantage en termes de sécurité sociale et de prise en considération pour le calcul de la retraite. C'est pourquoi elle lui demande de quelle façon le Gouvernement appréhende cette problématique et la façon d'y remédier sachant qu'une réponse pragmatique permettrait de lutter contre « le travail au noir ».