Réponse publiée le 7 avril 2015

Le gouvernement est pleinement conscient de l'importance de l'hydroélectricité, première source de production d'électricité d'origine renouvelable, pour la réussite de la transition énergétique. Pour pérenniser l'outil de production existant et poursuivre le développement du potentiel hydroélectrique français, dans le respect de l'équilibre des usages et de la maîtrise des impacts sur l'environnement, le Gouvernement a choisi de maintenir le régime des concessions, c'est-à-dire de ne pas privatiser les ouvrages hydrauliques. Le régime de la concession signifie en effet que l'Etat est le propriétaire des ouvrages construits par le concessionnaire. Les contrats de concession permettent un encadrement strict de toutes les actions des exploitants par le cahier des charges (que ce soit en matière d'impacts sur l'environnement, d'objectifs de production d'énergie, de montants de la redevance, de l'équilibre des usages de l'eau, du statut des salariés, du montant des investissements à réaliser...). Si d'autres états européens, comme l'Allemagne ou les pays nordiques, ne sont pas soumis à une ouverture à la concurrence de leurs installations hydroélectriques, c'est parce que les ouvrages sont la propriété des exploitants, et non de l'Etat : ainsi l'Allemagne a-t-elle privatisé ses ouvrages hydroélectriques. Suite à l'émergence d'inquiétudes légitimes sur le contrôle public que l'Etat pourrait maintenir si des concessionnaires totalement privés étaient sélectionnés après la mise en concurrence, le Gouvernement a prévu des garanties plus fortes : le dispositif des sociétés d'économie mixtes hydroélectriques renforcera le contrôle public sur l'exploitation des concessions en instaurant la présence au capital d'un pôle public. Au-delà de ces sociétés, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte instaure aussi des comités de suivi des concessions, qui associent les collectivités et les représentants des usagers de l'eau afin d'instaurer un meilleur dialogue sur les nombreux usages de l'eau et le nécessaire équilibre entre les enjeux de production électriques et les autres enjeux de ces territoires : tourisme, enjeux environnementaux et irrigation.