Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Annie Genevard, députée du Doubs, attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à l'application du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), publié au Journal officiel le 25 octobre 2014 et dont les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration sont entrées en vigueur le 3 novembre 2014. Ce décret modifie les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales aux conseils d'administration des EPLE. Ainsi, pour les lycées et collèges, sont présents au conseil d'administration : - « Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement » - « Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ». Or il apparaît que la notion de « commune siège » ne trouve pas facilement à s'appliquer. Dans de nombreuses situations il n'est pas aisé de définir cette commune. Aussi, la solution aurait été de pouvoir disposer d'un représentant pour chacune des communes sur laquelle l'établissement d'enseignement dispose d'un site, et éventuellement d'un représentant du ou des EPIC dont ces communes dépendent. Aussi, elle souhaite connaître son sentiment sur cette délicate question.