zones sensibles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les avantages pour les établissements scolaires d'être classés en REP et REP +, qu'il s'agisse de l'amélioration des conditions de travail des professeurs, de leur rémunération et de leur formation, mais encore de l'effectif des classes réduit à 23 ou 25 élèves. Pour autant cette réforme étant indépendante de celle des quartiers prioritaires, il souhaite connaître les critères retenus et savoir comment est établi l'indice social susceptible de prendre en compte le taux de familles de milieux défavorisés, boursiers, élèves vivant en quartiers prioritaires, retard en sixième, etc.
Réponse publiée le 28 juillet 2015
La refondation engagée de la politique prioritaire doit se mettre en place sur une cartographie actualisée des réseaux en ciblant les écoles et établissements qui accueillent un public majoritairement socialement et économiquement défavorisé. Pour réussir cette évolution, une méthodologie a été mise en oeuvre afin d'allier équité nationale et adaptation aux réalités locales. Une répartition nationale du nombre de réseaux a été établie en tenant compte du profil sociologique de chaque académie. Cette approche nationale garantit une répartition équitable du nombre de réseaux REP et REP+ en fonction des difficultés différenciées des académies. Les établissements ont ensuite été identifiés sur la base de critères les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Une étude menée avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les préciser : le pourcentage d'élèves issus des catégories socio-professionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième et enfin le pourcentage d'élèves issus de quartiers prioritaires de la ville. Ce dernier critère permet de développer la cohérence de l'éducation prioritaire avec la politique de la ville. Cette base commune et nationale a été complétée en académie par des données construites localement et par la connaissance fine du terrain qu'en ont les acteurs de proximité. Cette connaissance est indispensable à la prise en compte des spécificités et caractéristiques locales. Ces deux approches, nationale et locale, se sont donc conjuguées et complétées pour arriver à une cartographie localement et nationalement plus juste. La révision des géographies prioritaires de la ville, d'une part, et de l'éducation nationale, d'autre part, aboutit actuellement à une réelle cohérence. En effet, la convergence des cartes des quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec les collèges retenus en REP+ et en REP est de l'ordre de 86 %. Les écarts s'expliquent ensuite par le fait que dans certains quartiers la caractérisation sociale de la population totale et celle des parents d'élèves ne sont pas identiques pour des raisons explicables. Aussi y-a-t-il dans la carte de l'éducation nationale des écoles et collèges publics qui ne sont pas en politique de la ville. Ainsi peut-on trouver des collèges ou écoles implantés dans un quartier politique de la ville dont la mixité de populations ne justifierait pas qu'ils soient en éducation prioritaire.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2014
Réponse publiée le 28 juillet 2015