Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur 'application de l'article 322-4-1 du code pénal. Cet article dispose notamment, dans son second aliéna, qu'il peut être procédé à la saisie en vue de leur confiscation par la juridiction pénale des véhicules automobiles utilisés dans le cadre d'une installation en réunion sur un terrain appartenant à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du schéma départemental prévu par l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou qui n'est pas inscrite à ce schéma ou à tout autre propriétaire autre qu'une commune. Pour de nombreux maires et entrepreneurs privés, cette disposition constitue une réponse aux difficultés qu'ils rencontrent quotidiennement dans leurs rapports avec les gens du voyage. Or il est souvent constaté que cet article n'est pas appliqué sur le terrain, malgré les demandes des acteurs concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend inciter les représentants de l'État dans les départements à faire davantage usage de cette disposition législative.