Réponse publiée le 24 février 2015

Le régime indemnitaire des corps techniques des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est composé de la prime de service et de rendement (PSR), et de l'indemnité spécifique de service (ISS). Celle-ci constitue environ 80 % des primes perçues par les agents concernés. Elle est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu, conformément aux dispositions du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Le décalage de paiement peut, dans certaines situations, poser des difficultés en matière de gestion. Cette situation conduit donc à étudier la faisabilité de modalités de rattrapage progressif de l'année de décalage dans un cadre interministériel avec les ministères en charge de la fonction publique et du budget. Cette réflexion s'inscrit, également, dans la perspective de la mise en place du nouveau dispositif indemnitaire créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, applicable, sauf exception, au plus tard le 1er janvier 2017 à l'ensemble des corps et emplois de fonctionnaires. Toutefois, l'évolution de ce régime indemnitaire devra être mise en place dans un cadre budgétaire très contraint.