Réponse publiée le 17 février 2015

Si la mission d'information sur la simplification législative recommande la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi, elle ouvre des pistes de réflexion sur l'institution chargée de leur réalisation. Elle envisage ainsi que de telles études d'impact soient élaborées soit par les assemblées elles-mêmes, soit par un organisme commun au Gouvernement et aux deux assemblées. Le rapport de la mission précise, à cet égard, qu'« il faut explorer la piste d'une coopération au sein d'un pôle d'expertise constitué dans le cadre d'un conventionnement entre l'exécutif et les deux assemblées, comme celle d'un important renforcement des moyens du Parlement ». Le Gouvernement se tient à la disposition des assemblées pour engager avec elles un dialogue sur les modalités selon lesquelles la « coopération » évoquée par la mission d'information pourrait être mise en place, tout en veillant à ce qu'elle n'entraîne pas une surcharge de travail pour les administrations centrales. Toutefois, il n'appartient pas au Gouvernement, dans un domaine qui concerne l'organisation par chaque assemblée de ses travaux, de rendre obligatoire la réalisation d'une étude d'impact sur les propositions de loi.