lois
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Les Républicains
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé de renforcer le contrôle du Parlement sur la qualité des études d'impact. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse publiée le 3 mars 2015
La mission sur la simplification législative propose, pour renforcer le contrôle du Parlement sur les études d'impact, que le rapporteur d'un texte fasse la présentation de cette étude lors de l'établissement du texte de la commission, et que la partie de l'avis du Conseil d'Etat portant sur l'étude d'impact soit rendue publique. La première mesure relève des compétences de l'Assemblée nationale et n'appelle pas d'observation de la part du Gouvernement. Quant à la seconde, le Président de la République a annoncé, lors de ses voeux aux bureaux des assemblées et aux corps constitués pour 2015, que l'expertise juridique du Conseil d'Etat serait prochainement rendue publique.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 16 décembre 2014
Réponse publiée le 3 mars 2015