Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impossibilité pour les pharmaciens d'amortir certains investissements. En effet, afin de rationaliser le nombre d'officines sur un secteur déterminé, un ou plusieurs professionnels peuvent décider du rachat ou du regroupement avec la ou les pharmacie(s) existante(s). Cependant, alors que les salariés seraient regroupés sur un seul site, et qu'une ou plusieurs officines seraient fermées, les pharmaciens ne peuvent pas amortir cet investissement. Ils ne peuvent faire apparaître dans leur bilan comptable au titre des charges seulement les intérêts de l'emprunt contracté. Cette disposition fiscale n'incite pas les professionnels à unir leurs efforts pour garantir une qualité de soins optimale. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait revoir cette mesure comptable au regard de la difficulté décrite.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pharmacie et médicaments

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 16 décembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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