montant des pensions
Question de :
Mme Gisèle Biémouret
Gers (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de l'article 20 de la réforme des retraites. La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites modifie les modalités de prise en compte de la reprise d'activité pour le montant des pensions de retraite. Annoncé pour une instauration à compter du 1er janvier 2015, les décrets d'applications n'ont pas été publiés laissant des milliers de personnes concernées dans l'incertitude. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application seront publiés au Journal officiel.
Auteur : Mme Gisèle Biémouret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 16 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat