Question de : M. Georges Ginesta
Var (5e circonscription) - Les Républicains

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dixième édition du rapport annuel sur la criminalité en France de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En partenariat avec l'Insee, ce rapport réalisé auprès de près de 17 000 ménages ou personnes âgées de 14 ans et plus, vient compléter les données fournies par l'ensemble des administrations ou organismes publics ou privés. À ce titre, il révèle que les vols simples contre les particuliers sont en forte augmentation dans le Grand Paris (+ 12 %, soit 14 426 vols simples) et atteignent un total de 134 741 faits, soit 370 par jour, c'est-à-dire à peu près un vol de ce type déclaré toutes les 4 minutes en moyenne. Tous les départements subissent une augmentation du nombre de faits. L'écart le plus grand est cependant enregistré à Paris avec 9 239 faits supplémentaires (+ 13,8 %). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire baisser ce phénomène.

Réponse publiée le 9 juin 2015

En préambule, il convient de préciser que sur le plan de la méthode, l'Observatoire National de la Délinquance et des réponses pénales (ONDRP) recense les faits constatés à Paris et dans les trois départements de la petite couronne. Par ailleurs, dès la mise en place du logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), il a été constaté dans les séries de chiffres, des évolutions qui ne pouvaient manifestement pas correspondre à de véritables évolutions de la délinquance enregistrée, notamment observées pour les vols simples (vols à la tire, vols à la roulotte...). Les ruptures statistiques liées à la mise en oeuvre de nouveaux outils par la gendarmerie (depuis 2012) et dans la police nationale (en cours de déploiement) conduisent l'ONDRP et le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) à considérer que les chiffres produits doivent être analysés avec la plus grande circonspection lorsque l'on compare les périodes au cours desquelles ces statistiques ont été produites sur la base d'outils différents. Les statistiques ne seront entièrement produites sur la base du Nouveau Système d'Information dédié à l'Investigation (NSII) qu'à partir du second trimestre 2015. Afin de lutter contre ce type de délinquance, l'action des policiers est axée sur deux priorités : La première concerne la prévention, qui grâce au maillage territorial de chaque direction, permet aux policiers de chaque circonscription d'intensifier les patrouilles notamment dans les sites de forte affluence touristique ou fréquentés par des personnes vulnérables. Cette présence policière permet une visibilité accrue auprès de la population et des commerçants, ces derniers ayant des contacts réguliers avec les services de police locaux. En matière de délinquance générée par des ressortissants des pays d'Europe de l'Est, l'action policière a été renforcée par l'affectation de 20 patrouilleurs roumains au sein des services de police en période estivale et en fin d'année. Afin de renforcer et d'élargir ce dispositif de coopération, deux officiers de liaison bosnien et bulgare ont respectivement leurs fonctions à la préfecture de police en février et en mars derniers. Ainsi, 1 600 identifications ont été établies en 2014. L'unité de coordination de lutte contre l'immigration clandestine (UCLIC) est également engagée dans ces actions. Une stratégie globale a été mise en place dans l'agglomération parisienne (Paris et petite couronne). À titre d'exemple, l'objectif de recherche de flagrance de ces faits est devenu la priorité pour les unités de soutien et la présence visible des unités en tenue sur la voie publique a été accentuée. Les patrouilles pédestres ont été intensifiées et les prises de contacts avec les riverains et les commerçants ont été renforcées. Le service de prévention et de la police administrative (SPPAD) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne coordonne les actions menées en matière de prévention, notamment en relation avec les partenaires locaux (associations, établissements scolaires, séniors) et en organisant des réunions thématiques au cours desquelles des flyers sont distribués. Par ailleurs, la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) adapte sa surveillance du réseau de transports en commun à l'échelle de l'agglomération afin de lutter contre certains phénomènes de délinquance acquisitive, tels que les « détrousseurs de l'aube » dont 109 individus ont été interpellés et 95 pour vols de bagages. La RATP associée à la lutte contre cette délinquance diffuse des messages de sensibilisation auprès des usagers. En outre, la préfecture de police a mis en place, au printemps 2013, une série de mesures visant à renforcer la sécurité des touristes, en partenariat avec la ville de Paris, les professionnels du tourisme dont l'Office du Tourisme et des Congrès de Paris et les responsables des sites touristiques, les hôteliers, les transporteurs ainsi que différents ministères. Ce dispositif a été reconduit, renforcé et étendu en 2014, passant de 7 à 10 sites touristiques. La deuxième priorité qui relève davantage du volet répressif repose sur une occupation accrue de l'espace public. Afin d'apporter une réponse opérationnelle appropriée, une analyse quotidienne est effectuée à partir des principaux lieux de commission des faits, des créneaux horaires les plus sensibles et de la diffusion des informations opérationnelles. Cette cartographie mise à la disposition des policiers permet une couverture adaptée des zones les plus concernées, à Paris comme dans les trois départements de la petite couronne. L'utilisation de la vidéoprotection permet de compléter cette action sur la voie publique. Ainsi, grâce à l'exploitation de cet outil, 583 individus ont été interpellés pour vols dans Paris et dans les réseaux ferrés, au cours de l'année 2014. Des opérations ponctuelles d'envergure ciblées dans les transports en commun sont également organisées conjointement avec les policiers de la direction territoriale de sécurité publique et ceux de la SDRPT. Enfin, le renforcement des contrôles des marchés et des vendeurs à la sauvette constitue un moyen de lutter contre la revente des objets dérobés tels que les smartphones ou les tablettes informatiques.

Données clés

Auteur : M. Georges Ginesta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2014
Réponse publiée le 9 juin 2015

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