Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la remise à plat des contrats d'assurance dépendance privés. Lors des débats sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, la rapporteure du texte, Mme Pinville, avait précisé que « le Gouvernement rédigeait un cahier des charges que devraient respecter les contrats les plus protecteurs des organismes mutualistes et instituts de prévoyance, ce qui permettra d'inscrire des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne comportait aucune disposition relative à cette question. Or en 2011, un groupe de travail ministériel « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées » avait dressé un état des lieux de la place de l'assurance dépendance privée en France. Ses conclusions pointaient quelques déficiences : manque de transparence des contrats, protection insuffisante des intérêts du souscripteur, cotisations et rentes variables, des méthodes de revalorisation peu explicites. Aussi il lui demande quand seront prises des dispositions visant à rendre plus lisibles les contrats d'assurance dépendance privés.