réglementation
Question de :
M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur « l'inflation législative » du code du travail en France. Le volume du nombre d'articles dans le code du travail ne cesse d'augmenter, alourdissant les normes et complexifiant les procédures dans un tissu économique et social fragilisé par la crise que nous connaissons : cette situation pèse sur l'emploi et l'activité économique de notre pays. La dernière étude publiée par Euler Hermes en 2014 révèle une hausse du nombre de faillites d'entreprises avec un niveau historique de 63 400. L'année 2013 avait déjà été une année noire marquée par 63 100 faillites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Charles-Ange Ginesy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 16 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat