Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation liée à des travaux d'isolation thermique. Le crédit d'impôt pour certaines dépenses en faveur du développement durable (CIDD) incite les citoyens à réaliser des travaux sur leurs résidences principales en faveur de l'environnement. Plusieurs changements sont intervenus pour l'année 2014 sur cette défiscalisation. Tout d'abord le logement doit être achevé depuis au moins deux ans, or à l'heure où le changement climatique s'accélère, il semble important de favoriser toutes les avancées le plus rapidement possible. Ensuite, l'isolation thermique, rénovation la plus courante des habitations, est éligible au CIDD uniquement dans le cadre d'un bouquet de travaux. Même si les dépenses réalisées pour un même logement dans le cadre de bouquet de travaux peuvent dorénavant être étalées sur deux ans, nombre de ménages modestes demeurent dans l'incapacité financière d'entreprendre de tels travaux. Une autre contrainte pour ces ménages est que certaines dépenses doivent atteindre une certaine importance. Par exemple, si l'isolation thermique est refaite dans le cadre d'un bouquet de travaux, le taux du CIDD est majoré seulement si l'isolation concerne au moins la moitié des parois vitrées du logement. Avec ces nouvelles mesures, il semble que seuls les ménages les plus aisés peuvent bénéficier de cette défiscalisation. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures envisageables afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes qui, encore une fois, ne peuvent financer en une seule fois les travaux d'isolation de leur habitation.