Question de : Mme Nathalie Nieson
Drôme (4e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut des auto-entrepreneurs et plus particulièrement sur la protection sociale de ceux exerçant une profession libérale. En cas de maladie, et contrairement aux artisans et commerçants qui eux ont leurs droits soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants, ces professionnels ne peuvent pas prétendre à des droits aux prestations d'indemnités journalières. Ces travailleurs se retrouvent ainsi sans aucun revenu, aggravant une situation précarisée par la maladie, notamment au regard des dépenses de santé auxquelles ils doivent faire face. De ce fait, des situations dramatiques surgissent et contraignent le patient à ne plus seulement combattre sa maladie mais en plus à faire face à de terribles difficultés financières. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de réformer et garantir un revenu de remplacement pour les auto-entrepreneurs pratiquant une activité libérale.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Nathalie Nieson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 23 décembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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