procédure
Question de :
M. Sylvain Berrios
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Sylvain Berrios interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication d'un décret pour l'article 147 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une publication du décret était envisagée pour octobre 2011. Cette dernière n'a pas eu lieu. Utile et indispensable pour les autopsies judiciaires dans le cadre d'une enquête judiciaire, ce texte nécessite la publication du décret pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage la publication du décret manquant qui permettrait de clarifier l'encadrement des autopsies judiciaires.
Auteur : M. Sylvain Berrios
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 23 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat