Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur plusieurs points. Il s'inquiète tout d'abord de la suppression programmée de la « police territoriale » alors même que, issue de la proposition de loi éponyme adoptée par le Sénat, elle fait l'unanimité parmi les professionnels concernés. Il appelle par ailleurs son attention sur la répartition des compétences entre les services de police municipale et les forces de police d'État. Il existe en effet, à l'heure actuelle, une juxtaposition de leurs missions préjudiciable à leur bon déroulement ; il existe même, sur de vastes pans du territoire national, une disparition inquiétante des missions de sécurité sur la voie publique. La crédibilité des policiers municipaux et la qualité de leur formation rendent, en outre, nécessaire la création d'une école nationale de formation. La spécificité du métier devrait également être reconnue via l'instauration d'élections professionnelles et de commissions administratives paritaires, propres à la profession, comme c'est déjà le cas pour les pompiers territoriaux. Au niveau organisationnel et par équité avec les forces de police d'État, les policiers municipaux devraient légitimement être autorisés à porter, de manière systématique, des armes B et C ainsi que des gilets pare-balle. Enfin, il demande le rétablissement, à titre normal, de l'attribution de la médaille de la police. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur tous ces points, qui entendent, dans l'intérêt de tous, définir un cadre structurel pérenne au profit de la prochaine police territoriale.