aides communautaires
Question de :
M. Pascal Cherki
Paris (11e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Pascal Cherki interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la nécessité ou non de qualifier d'aides d'État les sommes distribuées au titre du fonds social européen. À ce titre, il souhaite une réponse officielle de la part du Gouvernement.
Auteur : M. Pascal Cherki
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Date :
Question publiée le 23 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat