Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inquiétudes des agriculteurs concernant l'impact de la surface de plancher. Depuis 2012, l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, la surface de plancher a fusionné et remplacé, en matière d'urbanisme, la SHOB (surface hors d'œuvre brut) et de la SHON (surface hors d'œuvre nette). Du fait du critère de hauteur définissant la notion de surface de plancher (qui concerne tous les bâtiments clos et couverts de plus de 1,80 mètre du sol) la surface constructible des serres et serres tunnel se retrouve aujourd'hui directement concernée par l'application d'un coefficient d'occupation du sol (COS). Cet effet collatéral d'une mesure à caractère général handicape lourdement les exploitants agricoles - et en particulier les horticulteurs et les maraîchers - notamment dans les zones de développement de l'agriculture périurbaine et en particulier dans le département des Alpes-Maritimes où le coût du foncier est le frein principal à l'installation et au développement. Par conséquent, il lui demande que les bâtiments à vocation agricole soient concernés par un dispositif dérogatoire permettant de pouvoir déduire leur surface de la surface de plancher.