Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la capacité d'accueil en micro-crèche. Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans, fixe la capacité d'accueil d'une micro-crèche à 10 places, sans possibilité d'extension ni de dérogation. Elle souhaite savoir s'il est envisageable d'assouplir ce décret afin d'étudier les demandes ponctuelles de dérogation lorsque la capacité d'accueil et de personnel sont satisfaisantes pour 12 enfants.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Laure de La Raudière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enfants

Ministère interrogé : Famille, personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 30 décembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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