Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences qu'entraîne la réforme des rythmes scolaires qu'elle promeut. De nombreux parents d'enfants handicapés qui nécessitent l'accompagnement d'une assistante de vie scolaire se voient refusés la prise en charge de l'AVS lors du temps consacré aux activités scolaires (TAP). En effet, les maisons départementales des personnes handicapées interviennent sur le besoin en AVS sur les temps de scolarisation mais pas dans le financement de cette prise en charge qui est assumée sur les temps de scolarisation par les services de l'éducation nationale. Quant aux communes (petites et moyennes), elles se trouvent désœuvrées, n'ayant aucun moyen d'assurer cette prise en charge tant elles sont déjà fortement impactées financièrement par cette réforme ainsi que par la baisse des dotations de l'État. Alors que l'État ne compense plus le coût du transfert des compétences, la question se pose de savoir qui peut financer les AVS lors des TAP. Les enfants handicapés se trouvent pénalisés par cette réforme et les parents et les élus complètement impuissants. Cela montre une fois encore que les conséquences entraînées par cette réforme n'ont pas été étudiées. Aussi, il lui demande quelles mesures l'État envisage de prendre pour que ces enfants handicapés puissent continuer à être scolarisés correctement en étant accompagnés de leur AVS durant tout le temps scolaire et périscolaire imposé par la réforme.

Réponse publiée le 24 mars 2015

Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales [...] ». Dans tous les cas, les activités périscolaires relèvent du service public : elles sont accessibles également à tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap. Lors de la Conférence Nationale du Handicap du 11 décembre 2014, le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales qui organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial bénéficieront de l'accompagnement de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales, afin que ces dernières puissent être mises en accessibilité pour les élèves en situation de handicap.

Données clés

Auteur : M. Fernand Siré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 30 décembre 2014
Réponse publiée le 24 mars 2015

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