Réponse publiée le 3 mars 2015

Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est actuellement en train de réviser le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire. La révision de ce décret de 2002 a d'ores et déjà intégré les recommandations de la Cour tant sur la clarification des pouvoirs du conseil d'administration en matière de ressources humaines que sur l'éclaircissement des rôles respectifs du président du conseil d'administration et du directeur général ou encore de la limitation de la durée du mandat du directeur général. Le ministère sera particulièrement vigilant à ce que le pilotage des opérations les plus importantes (politique immobilière, programmes de recherche) soit conduit de manière stratégique et rigoureuse. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte s'attache à renforcer les synergies entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). L'article 33 renforcera la coopération entre les deux établissements en termes de stratégie de recherche. L'article 54 bis rendra plus explicite le rôle de maître d'ouvrage de l'ASN vis-à-vis des activités d'appui technique réalisées par l'IRSN, afin que le statut d'autorité administrative indépendante de l'ASN ne soit pas un obstacle à son implication dans la gouvernance de l'institut. En outre, il permettra de conforter l'importance de la mission de l'IRSN dans le domaine de la recherche. En effet, l'institut concentre son action sur l'évaluation des démonstrations de maîtrise des risques et le développement des connaissances scientifiques de ces risques. Ses missions de recherche constituent, par conséquent, un déterminant majeur de la qualité de l'expertise de l'IRSN. Ces nouvelles dispositions, si elles sont confirmées en 2015 dans le texte de loi définitif, permettront également d'inscrire dans le code de l'environnement les missions de l'IRSN, prévues actuellement par une loi.