Réponse publiée le 23 juin 2015

Depuis 2012, les commissaires au redressement productif peuvent mobiliser divers outils, sous la forme d'aides publiques, afin d'aider les entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de grandes entreprises ou de PME. S'agissant des grandes entreprises, les aides publiques octroyées font systématiquement l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne. En effet, la règlementation en matière d'aides d'Etat ne prévoit pas de possibilité d'exemption automatique dans le cas d'aides octroyées à des grandes entreprises en difficulté. En pratique, le soutien public se fait généralement en deux temps. Dans un premier temps, les aides au sauvetage des entreprises (par exemple sous la forme d'une garantie accordée par l'Etat) peuvent prendre effet très rapidement. En revanche, lorsque, dans un second temps, la situation de l'entreprise requiert une intervention publique sous la forme d'une aide à la restructuration, les délais de négociation du plan de restructuration entre, d'une part, les autorités françaises et l'entreprise et, d'autre part, la Commission, peuvent être plus longs. Les mesures compensatoires (contreparties que doit fournir l'entreprise récipiendaire de l'aide publique) exigées par la Commission font en effet, dans la plupart des cas, l'objet d'intenses négociations. En outre, la Commission consulte parfois les autorités d'autres Etats membres dans le cadre de la négociation du plan de restructuration. Les autorités françaises sont toutefois conscientes de la nécessité d'aller au plus vite dans ce type de situation et pleinement mobilisées en ce sens dans leurs contacts avec la Commission. S'agissant des PME, les autorités françaises ont récemment procédé au renouvellement d'un régime d'aide au sauvetage et à la restructuration pour les PME en difficulté et l'ont notifié à la Commission. Le nouveau régime, similaire au régime précédent qui avait été accepté par la Commission, devrait continuer d'offrir aux autorités françaises la flexibilité nécessaire dans la mobilisation des aides publiques afin de pouvoir intervenir de manière très réactive auprès des PME en difficulté.