Question de : M. Fernand Siré
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'entraîne l'extension de la durée de validité des cartes nationales d'identité. En effet, à partir du 1er janvier 2014, la durée de validité des CNI est passée de 10 ans à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). L'allongement de cinq ans pour les cartes d'identité concerne les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures et les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. Néanmoins comme leur nouvelle validité n'est pas inscrite sur le document, de nombreux aéroports les refusent, ce qui entraîne de nombreuses difficultés. Le Centre européen de consommation (CEC-ZEV), une association basée à Kehl (Allemagne) près de Strasbourg, a indiqué dans un communiqué recevoir « de plus en plus de réclamations de Français refusés » au moment de l'embarquement dans les aéroports à l'étranger. Quand les titulaires veulent faire renouveler une carte vieille de dix ans, de nombreuses mairies refusent en arguant qu'elles sont en réalité valables encore cinq ans de plus. Le CEC évoque une « situation ubuesque qui restreint la liberté de circulation des Français au sein de l'Union européenne et dans tous les pays qui acceptent la carte d'identité comme document de voyage ». La Turquie, comme Malte et la Serbie, refuse de reconnaître l'extension de validité. Des cas ont aussi été signalés en Tunisie et au Maroc. Seuls sept pays, parmi lesquels la Suisse, la Slovénie et la Hongrie la prennent bien en compte et une vingtaine d'États ne se sont pas encore prononcés. Il faut dire que l'effort d'information est limité : le site Internet du Quai d'Orsay précise les nouvelles règles et une notice multilingue à présenter aux autorités en cas de contrôle a été éditée. Par ailleurs, cette nouvelle réglementation complique aussi d'autres démarches, et pas seulement pour les touristes. Les banques étrangères refusent toute ouverture de compte ou demande de prêt émanant d'expatriés français s'ils présentent une carte d'identité prolongée pour une raison très simple, c'est qu'elles n'ont pas les moyens de s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un faux document. Les loueurs de voitures adoptent la même démarche. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ces difficultés entraînées par cette réforme qui cause de lourds préjudices aux consommateurs.