Réponse publiée le 24 février 2015

Le respect des droits fondamentaux et de l'Etat de droit fait partie des priorités du programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen les 27 juin 2014. L'importance de cette question, dans le cadre du renouvellement institutionnel qui a suivi les élections européennes de mai dernier, se reflète également dans l'architecture de la nouvelle Commission, son premier vice-président, M. Timmermans, étant explicitement chargé de l'Etat de droit et de la charte des droits fondamentaux. C'est dans ce contexte que le Conseil affaires générales a adopté, à l'unanimité, le 16 décembre dernier, des conclusions sur la garantie du respect de l'Etat de droit. Ces conclusions prévoient qu'un dialogue annuel se tiendra au Conseil affaires générales avec pour objectif « de défendre et de sauvegarder l'Etat de droit ». Il ne s'agit pas d'un nouveau mécanisme institutionnel, mais d'un dispositif qui permettra le dialogue politique nécessaire pour que les dispositions des traités européens puissent être pleinement mises en oeuvre, notamment l'article 7 du Traité sur l'Union européenne qui confère au Conseil un rôle majeur en matière de contrôle du respect des valeurs de l'Union. Il appartient en effet à ce dernier d'entendre l'Etat membre dans lequel une menace de violation de l'Etat de droit est pressentie, d'émettre des recommandations puis, le cas échéant, de constater l'existence d'un « risque clair de violation grave ». L'objectif du dialogue annuel instauré par les conclusions du 16 décembre dernier est, dès lors, de permettre au Conseil de s'acquitter de ses missions dans des conditions plus précises et prévues à l'avance. La France a soutenu l'instauration de ce dispositif en insistant sur la nécessité d'un mécanisme politique, assurant de façon efficace le respect des valeurs fondamentales de l'Union par les Etats membres, sans affaiblir ou décrédibiliser les outils existants. L'importance que ce dispositif soit à la fois objectif, légitime, fondé en droit et partant, incontestable pour les Etats membres a également été soulignée. La responsabilité de la qualité du débat annuel reposera en grande partie sur la présidence semestrielle du Conseil de l'Union européenne. La France prendra toute sa part dans ce débat et cette mobilisation pour le respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne.