Réponse publiée le 9 juin 2015

Le gouvernement s'est engagé avec ambition dans une politique d'ouverture des données publiques de l'Etat (Open Data) depuis février 2011 avec la création de la mission Etalab, intégrée au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) depuis le 31 octobre 2012. En appliquant les principes de l'Open Data aux informations et données publiques contenues dans les documents administratifs librement communicables, le gouvernement a ainsi fait le choix d'assurer une plus grande transparence sur les actions de l'Etat, de permettre à tout citoyen de pouvoir évaluer librement les politiques publiques, d'encourager les entrepreneurs et les innovateurs à créer des services utiles à tous, notamment des applications en ligne ou mobiles, et enfin d'engager un vaste chantier de modernisation des relations entre l'administration et les usagers du service public. Pour atteindre ces objectifs, il a été ainsi nécessaire d'inscrire le principe de libre et gratuite réutilisation des données publiques pour tout citoyen. En avril 2013, le gouvernement a présenté au Parlement le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Afin d'accélérer le déploiement des politiques d'ouverture et de partage des données publiques dans les collectivités territoriales, ce projet de loi prévoit en son article 29 des mesures visant à faciliter l'accès aux données publiques (« Open Data ») avec une mise à disposition de celles-ci pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus. L'objectif est de faciliter la réutilisation la plus large des informations publiques produites par les services publics. Le renforcement de l'ouverture des données publiques des collectivités représente un enjeu important, notamment parce qu'elles disposent des jeux de données présentant un fort potentiel de réutilisation (transports publics, gestion des déchets, service de l'eau, voirie, activités économiques, éléments budgétaires...). La mise à disposition des informations locales pourrait contribuer, par ailleurs, au rayonnement territorial (attractivité économique, touristique, ...) et au renforcement de la confiance des citoyens dans leurs élus. Cet article vise donc, dans le cadre fixé par la loi du 17 juillet 1978, à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les communes soumises à ce régime, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, la mise à disposition de données publiques dont elles disposent au format électronique par une mise en ligne sur leur site internet. Cette disposition a finalement été introduite dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République par l'amendement n° 548 du député Paul Molac déposé le 12 février 2015 et adopté avec l'avis favorable du gouvernement. Enfin, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales fixé à l'article 72 de la Constitution, la mission Etalab invite l'ensemble des collectivités territoriales à s'engager dans des politiques ambitieuses d'ouverture des données publiques et entretient des relations soutenues avec celles qui diffusent déjà des données publiques en Open Data ainsi que celles qui souhaitent le faire en partageant avec elles de bonnes pratiques en matière d'Open Data.