Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de l'aide à domicile des personnes handicapées, et plus particulièrement les indemnités légales prévues en cas de décès d'un particulier employeur d'un ou plusieurs aides à domicile. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a instauré la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce dispositif, qui consiste en une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées, permet notamment au bénéficiaire d'embaucher directement un ou plusieurs assistants de vie qui interviennent à domicile. Dans le cas d'une personne lourdement handicapée, la prise en charge peut représenter jusqu'à 24 heures quotidiennes. Selon des conditions d'autonomie, de ressources, d'âge et de résidence, les salaires et cotisations des assistants de vie sont alors partiellement ou totalement couverts par la PCH et la personne handicapée est considérée comme particulier employeur. Pour autant, dans cette branche professionnelle, la convention collective en vigueur prévoit que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié. Dès lors, le salarié doit percevoir son dernier salaire, des indemnités de préavis et de licenciement selon son ancienneté, ainsi qu'une indemnité de congés payés. Lorsque plusieurs salariés sont employés par la personne handicapée, dont certains depuis plusieurs années, le total de ces sommes peut parfois être considérables (plus de 15 000 euros). Cette charge conséquente échoit alors à la famille ou aux héritiers. Au regard de ces éléments, il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de prendre des dispositions permettant d'accompagner financièrement les familles à partir du moment où les indemnités légales dues au salarié, qui sont liées au décès du particulier employeur, dépassent un certain plafond.