Réponse publiée le 7 avril 2015

Le ministère de l'économie de l'industrie et du numérique partage l'inquiétude des hôteliers concernant certaines clauses figurant dans les contrats conclus avec les agences de réservation en ligne de type Booking. A la suite d'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le ministre chargé de l'économie a ainsi annoncé, le 13 novembre 2013, l'assignation en justice du groupe Expedia dont les contrats comportaient des clauses entravant significativement la liberté commerciale et tarifaire des hôtels. Le 6 mai 2014, il a également engagé une action contentieuse à l'encontre du groupe Booking afin de mettre fin aux déséquilibres constatés dans les relations entre les centrales de réservation de prestations hôtelières du groupe et les établissements hôteliers. Les clauses figurant dans les contrats du groupe Booking interdisent notamment aux hôteliers de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que ceux qu'il propose sur son site. En l'espèce, cette clause dite de « parité tarifaire » empêche les hôteliers de consentir des réductions aux clients qui les contactent directement. Les hôteliers perdent ainsi une opportunité de concurrencer les centrales de réservation et de reprendre le contrôle de la relation avec le client. Cela nuit à la fois à la compétitivité du secteur hôtelier, qui est privé d'une possibilité de s'affranchir des commissions versées aux centrales de réservation et aux consommateurs, qui ne peuvent pas faire jouer la concurrence entre les différents canaux de distribution et obtenir ainsi de meilleurs tarifs. Une procédure est également en cours devant l'Autorité de la concurrence à la suite des saisines déposées par les principaux syndicats hôteliers français sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du code de commerce. Dans ce cadre, le ministre chargé de l'économie a formulé des observations écrites concernant les engagements présentés par la société Booking afin de répondre aux préoccupations de concurrence exprimés dans le cadre de cette procédure. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique reste particulièrement attentif à ce que soit préservé l'équilibre contractuel entre les plateformes de réservation - permettant une meilleure visibilité à l'international de l'offre hôtelière - et les hôteliers, qui doivent conserver la capacité d'investir dans la modernisation du parc. La France est la première destination mondiale en termes d'arrivées de touristes internationaux. Ce marché se caractérise par 83 millions de touristes étrangers en 2012, qui ont dépensé plus de 50 milliards d'euros. La consommation touristique intérieure représentait en 2012 environ 149 milliards d'euros, équivalant à 7,3 % du produit intérieur brut (PIB).