Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve 153 salariés de l'usine de fabrication mécanique monégasque de la société américaine Borg Warner (19 250 salariés ; 60 sites dans le monde ; 5,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2012). En effet, ces 153 salariés, dont 107 résidant dans les Alpes-Maritimes, vont être licenciés d'ici fin janvier 2015 pour motif économique. Après saisine de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, il leur a été indiqué que les indemnités de licenciement ne seraient pas exonérées d'impôts sur le revenu sous le prétexte que l'administration fiscale considère que les réponses ministérielles, qui prévoyaient une exonération fiscale dans des cas similaires, ne sont plus opposables, car elles n'ont pas été reprises dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) créé en 2012. Le refus de l'exonération des indemnités de licenciement perçus par les salariés d'entreprises étrangères se révèle particulièrement injuste dans la mesure où les salariés licenciés sont résidents fiscaux français et donc imposables en France. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'appliquer à nos concitoyens concernés, le même régime fiscal que les salariés d'entreprises françaises en cas de licenciement collectif pour motif économique.