Question de : Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens alloués à la justice dans la lutte contre la pédopornographie. À l'occasion des attentats contre le journal Charlie hebdo, la presse a évoqué les images pornographiques impliquant des enfants trouvées en 2010 par la police dans l'ordinateur de l'un des auteurs de cet attentat, lors de l'enquête sur une tentative d'évasion à laquelle a participé cet individu. Interrogeant le suspect le 29 août 2012, le juge d'instruction en charge de l'enquête sur cette tentative d'évasion lui aurait affirmé, toujours selon la presse, que « s'agissant des images pédopornographiques effacées, un soit-transmis a été envoyé au procureur de la République (de Nanterre) ». Or il semble que ce dossier n'ait fait l'objet d'aucune instruction, aboutissant à son classement sans suite. Si, dans un contexte de réduction des moyens alloués à la justice, elle ne doute pas de sa détermination à lutter contre la pédopornographie, des possesseurs de telles images étant régulièrement condamnés par les tribunaux en vertu de l'article 227-23 du code pénal prévoyant en la matière une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, elle s'interroge néanmoins sur ce dysfonctionnement concernant des faits aussi graves et sur les moyens alloués à la lutte contre la pédopornographie.